Question soumise le 7 juin 2007

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la parution attendue des décrets d'application de l'article 20 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui vise à interdire le cumul de deux activités publique et privée. Il lui rappelle que cinq arrêts du Conseil d'État datés du 8 novembre 2000, par lesquels plusieurs musiciens de l'Orchestre Philharmonique des Pays de Loire ont obtenu une indemnisation en compensation de leur licenciement illégal pour des raisons considérées comme non justifiées de cumul irrégulier, ont rappelé que si le cumul d'emplois publics est interdit, il est prévu des dérogations, notamment dans les cas « de créations artistiques » conformément à l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936. En conséquence, il lui demande si le décret d'application à venir tiendra compte du statut particulier des musiciens et leur permettra de garder la possibilité d'être à la fois enseignant et musicien dans un orchestre.

Retirée (caduque)