Question soumise le 7 juin 2007

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M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la protection sociale des agriculteurs. Alors que les dépenses sont stabilisées et que l'effort contributif des agriculteurs est équivalent aux autres régimes, le fonds de financement de la protection sociale agricole (FFIPSA) a été mis en déficit dès sa première année par insuffisance de recettes, pour atteindre un probable déficit cumulé supérieur à 5,8 milliards d'euros à la fin de la présente année. Ce déficit financé par un emprunt de la MSA compromet l'existence du régime de protection sociale agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend prendre pour que soit rétabli l'équilibre financier du régime agricole, préalable indispensable à sa viabilité à long terme.

Retirée (caduque)