Question soumise le 14 juin 2007

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M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'exercice de leur droit de préemption urbain.

En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, celle-ci exige de la municipalité des frais parfois très conséquents, ce qui revient à accroître le coût des logements.

Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non.

C'est pourquoi il lui demande si elle compte assurer la mise en œuvre d'une telle procédure, de façon à éviter ces lourds frais d'agence qui entravent la mise en place d'opérations d'intérêt général et qui augmentent artificiellement le coût des logements.

Retirée (caduque)