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Jean-René Lecerf
Question écrite N° 27164 au Secrétariat d'État des transports (caduque)
Mesures réglementaires prévues dans le cadre de l'enseignement des gestes de premiers secours
Question soumise le 14 juin 2007
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M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos de l'application de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 publiée au Journal Officiel n° 135 du 13 juin 2003, qui dispose que les candidats au permis de conduire doivent être sensibilisés aux notions élémentaires de premiers secours.
La loi prévoit que les modalités d'application de cette disposition sont précisées par un décret en Conseil d'État.
Ce décret n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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