Question soumise le 14 juin 2007

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de faire respecter les droits des demandeurs d'asile en France.

Le 26 avril dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'absence de recours suspensif pour les étrangers maintenus en zone d'attente qui demandent leur admission sur le territoire au titre de l'asile.

Dans ce contexte, les déclarations de Monsieur le Ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement qui, recevant les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, le préfet de police et le directeur général des douanes leur a fixé pour objectif de réaliser avant le 31 décembre de cette année, 25 000 « éloignements », suscitent de nombreuses inquiétudes quant au respect plein et entier des droits des demandeurs d'asile en France.

La définition d'un objectif de « 125 000 personnes mises en cause pour infractions à l'entrée et au séjour des étrangers », renforce ces inquiétudes.

Il lui demande donc de bien vouloir d'une part, préciser les mesures déjà mises en œuvre ou qu'il envisage de prendre afin de permettre aux étrangers maintenus en zone d'attente et qui sollicitent leur admission sur le territoire au titre de l'asile, de bénéficier de leurs droits au recours suspensif afin d'éviter toute nouvelle condamnation de notre pays, et d'autre part d'indiquer les dispositifs qu'il entend instaurer, afin que cette politique de reconduite massive à la frontière n'aggrave pas davantage la situation déjà particulièrement délicate des demandeurs d'asiles en France.

Retirée (caduque)