Question soumise le 14 juin 2007

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M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. Toutefois, ces agents ou consuls ne peuvent procéder à cette célébration que dans les pays désignés par décrets du Président de la République. Il lui expose que la liste de ces pays a été fixée par un texte ancien, le décret du 26 octobre 1939 modifié pour la dernière fois par le décret du 15 décembre 1958, alors que nombre d'États nouveaux ont accédé à la souveraineté. Une actualisation de cette liste paraît donc souhaitable. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend y procéder. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des motifs particuliers, notamment d'ordre public, peuvent faire obstacle à la célébration de mariages consulaires précités dans les pays énumérés par le décret du 26 octobre 1939 modifié. Il lui demande enfin si des instruction particulières, telle que l'intruction sur l'état civil consulaire, détaillent les conditions de validité de ces mariages et si ces instructions ont été ou seront rendues publiques.

Retirée (caduque)