Question soumise le 14 juin 2007

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M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conditions de reversement de la contribution environnementale textile, prévue par l'article 69 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007.

La filière de recyclage des textiles en France, parmi laquelle Emmaüs France représente plus de 65% des tonnages collectés et triés en France, a été à l'origine de l'amendement instituant cette contribution.

Emmaüs, dont une communauté est implantée à Neuilly-sur-Marne, dont je suis maire, emploie à ce jour 3 000 personnes en France sur ce secteur d'activité. La solvabilité de la filière permettra effectivement de sauver des acteurs qui ont depuis des années rendu un service gratuit aux collectivités et offert des possibilités d'insertion aux personnes en grande difficulté. La communauté d'Emmaüs s'inquiète de voir le retour, sur ce marché, d'acteurs qui l'avaient abandonné parce qu'il n'était plus rentable, ou l'émergence d'acteurs n'ayant pas l'antériorité et le professionnalisme nécessaires.

Aussi, il lui demande les mesures mises en place pour que les modalités d'application, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation, soient définies strictement afin de ne pas pénaliser des acteurs présents sur le secteur depuis plus de cinquante ans comme Emmaüs.

Retirée (caduque)