Question soumise le 14 juin 2007

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M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la Circulaire n° 2005-2006 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune a suscité une vive désapprobation de la part de nombreux élus car elle se traduit par un accroissement des coûts de scolarisation pour les communes, contrarie l'effort de nombreuses petites communes rurales pour maintenir des classes sur leurs territoires et constitue une atteinte à l'enseignement public et laïc, ce qui a conduit la Ligue de l'Enseignement, la FCPE, la Fédération Education de l'UNSA, la Fédération des DDEN ainsi que la commune de Clermont-Ferrand à solliciter l'annulation cette circulaire. Le Conseil d'État dans son arrêt du 4 juin dernier a annulé ladite circulaire pour des motifs de forme. De nombreuses collectivités souhaitent que le Gouvernement ne prenne pas l'initiative d'un nouveau texte venant préciser les dispositions et les modalités d'application de cet article 89 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. En conséquence il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)