Question soumise le 14 juin 2007

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M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la menace que la Commission européenne fait peser par une décision sur le réseau français des pharmacies. En effet, sa volonté d'application stricte des principes de liberté d'établissement et de circulation des capitaux a conduit la Commission à engager une procédure d'infraction contre plusieurs pays européens, dont la France en mars 2007. Le réseau officinal est pourtant le résultat d'un demi-siècle d'une régulation concertée avec les pharmaciens, qui a permis de constituer un réseau homogène de 23000 officines réparties sur l'ensemble du territoire français. L'aboutissement de la procédure menée par la Commission européenne aurait des effets sanitaires et sociaux considérables et irréversibles ; elle conduirait à la contraction et à la segmentation commerciale du réseau, à la destruction d'emplois et à la désaffection dans les territoires ruraux. L'apparition de chaînes d'officines provoquerait une rupture du maillage territorial des pharmacies, car ces groupes se positionneraient là où les officines sont les plus rentables. Il est essentiel pour le devenir sanitaire de notre pays que la France fasse valoir aujourd'hui son droit à l'organisation d'un réseau officinal homogène sur tout le territoire au service des patients et de la santé publique. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour sauvegarder le modèle officinal français.

Retirée (caduque)