Question soumise le 28 juin 2007

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt qu'il y aurait à d'étendre l'application de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance aux entreprises individuelles et aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, en adaptant les modalités au régime fiscal de ces entités en tant que de besoin.

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette proposition.

Réponse émise le 30 août 2007

L'article 13 de loi de finances pour 2007 a instauré une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance afin d'aider les entreprises de taille intermédiaire, qui emploient plus de vingt et moins de 250 salariés, à maintenir sur plusieurs années un rythme de croissance soutenu. Cette réduction d'impôt permet de neutraliser tout ou partie de l'augmentation corrélative de la charge fiscale (impôt sur les sociétés et imposition forfaitaire annuelle) qui en découle, en fonction du taux de croissance de la masse salariale de l'entreprise. Les entreprises qui sont au coeur de ce dispositif correspondent aux moyennes et grandes entreprises de demain qui devront prospérer et accroître l'emploi. Or, cette perspective de développement requiert en général l'adoption de la forme sociétale et une fiscalisation à l'impôt sur les sociétés, communément appréciées comme les conditions d'évolutiond'une entreprise qui croît. Dès lors, il n'est pas envisagé de modifier le périmètre de la réduction d'impôt en faveur des PME de croissance.