Question soumise le 28 juin 2007

M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire harmonisation et simplification des seuils pour le calcul des effectifs dans les entreprises.

En effet, il existe différents seuils : plus de 9 salariés, 11 salariés, 20 salariés, 25 salariés, 50 salariés, 250 salariés, etc. Et, les façons de comptabiliser les salariés diffèrent : ainsi, les salariés absents sont parfois, mais pas toujours pris en compte, dans l'effectif. De surcroît, les périodes de référence, elles aussi, diffèrent : elles peuvent être de 6 mois, ou 12 mois ou encore 12 mois sur une période de 3 ans. Enfin le cadre de référence est tantôt l'établissement, tantôt l'entreprise, tantôt l'unité économique et sociale.

Autre exemple de complexité supplémentaire, la loi de finances pour 2007 exonère de cotisations patronales de sécurité sociale les salariés payés au SMIC dans les entreprises de moins de 20 salariés ; or habituellement, les textes qui font référence au seuil de 20 salariés visent les entreprises de 20 salariés et moins. Un seuil supplémentaire est né !

Il résulte de cette multiplication des seuils une grande complexité et un réel manque de lisibilité, source de confusion, d'incertitude et facteur de risques divers.

Par conséquent, il lui semble indispensable et urgent, de redéfinir les seuils en ne retenant que trois ou quatre concepts de base au maximum. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de ses projets en la matière.

Réponse émise le 20 mars 2008

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nécessaire harmonisation et la simplification des seuils pour le calcul des effectifs dans les entreprises. La législation sociale prévoit divers seuils d'effectifs à partir desquels les entreprises se trouvent soumises à différentes obligations. Il convient de rappeler que ces seuils, qui s'appliquent tant aux relations individuelles et collectives de travail, qu'à l'organisation même du travail dans l'entreprise, sont régis par un dispositif unique pour ce qui concerne leurs modalités de calcul. Le code du travail prévoit ainsi une règle générale et unique de décompte des effectifs, définie en particulier à l'article L. 620-10. Ces dispositions résultent d'ores et déjà d'une volonté de simplification et d'harmonisation mise en oeuvre à travers l'ordonnance du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'article L. 620-10 du code du travail instaure un mode de comptabilisation des effectifs applicable quelles que soient les obligations des entreprises résultant du franchissement des seuils et constitue aujourd'hui la base unique de référence en matière de seuils. Or cette disposition prévoit nécessairement une comptabilisation différenciée en fonction du statut des salariés de l'entreprise. Afin de permettre un mode de décompte le plus objectif possible, l'article L. 620-10 allie notamment les critères liés à la quotité de travail des salariés, à la durée de présence dans l'entreprise. Quant aux seuils à proprement parler, leur diversité répond à la nécessité d'adapter les conditions de seuils à l'objet des obligations résultant de leur franchissement. Notamment, les charges pesant sur les entreprises sont adaptées en fonction de leur taille. Cette diversité permet, accessoirement, de relativiser les effets de seuils en évitant de concentrer les obligations des entreprises autour d'un nombre de seuils trop restreint. Une harmonisation des seuils dans ce cadre suppose qu'un important travail de réflexion sur l'ensemble des mesures concernées par ces seuils soit engagé de manière transversale. Par ailleurs, sur la question des seuils financiers, une réflexion doit également être menée sur le gel ou le lissage de ceux-ci.