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Thierry Repentin
Question écrite N° 8 au Ministère du logement
Définition des conditions de résidence dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Question soumise le 28 juin 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de l'article 1er alinéa 6 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En effet, l'article 1er introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 300-1 par lequel l'État s'engage à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir et résidant sur le territoire français de façon régulière. La définition des conditions de permanence de cette résidence est renvoyée à un décret en Conseil d'État. En l'absence de parution de ce décret, la loi du 5 mars 2007 – dont l'article 1er a une forte portée symbolique en même temps qu'il s'annonce comme une base juridique fondamentale dans les recours à venir – voit son entrée en vigueur compromise. Il souhaite savoir à quelle échéance et avec quel contenu le décret en Conseil d'État sera publié.
Réponse émise le 25 octobre 2007
L'article 1er de la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, codifié à l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, précise que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'élaboration du décret en Conseil d'État mentionné à l'article 1er de la loi du 5 mars 2007. Il sera soumis au Conseil d'État avant la fin de l'année 2007.
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