Question soumise le 28 juin 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la profonde inquiétude des personnels de justice, magistrats et employés de toutes les catégories professionnelles de justice face aux problèmes de sécurité qui se manifestent dans les tribunaux.

Il lui indique que plusieurs organisations syndicales déplorent l'absence de volonté politique d'assurer la sécurité des personnes judiciaires.

Il lui fait remarquer que, si dans certains tribunaux, des portiques de sécurité ont bien été installés, force est de constater qu'en l'absence de personnels habilités à exercer des contrôles, leur utilité est des plus incertaine.

Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre, dans les plus brefs délais, pour mettre fin à une telle situation et assurer véritablement la sécurité des lieux de justice, d'une manière générale, et plus particulièrement, dans le département de l'Aude.

Réponse émise le 13 septembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration de la sûreté dans les juridictions, afin d'y garantir la protection des personnes et des biens, demeure une priorité de son action. Elle l'a démontré récemment, en sollicitant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique un dégel de crédits permettant la mobilisation d'une somme de 20 millions d'euros destinée à la sécurisation d'un grand nombre de juridictions, en particulier au contrôle du public accédant aux bâtiments judiciaires. Cette somme a ainsi permis de financer l'équipement, en portiques de détection de métal et en personnels de gardiennage, de l'ensemble des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et de certains tribunaux d'instance considérés comme les plus exposés en raison de leur isolement ou de la sensibilité de leur environnement. Jamais une mesure d'une telle ampleur n'avait été décidée. Elle est la traduction d'une forte détermination de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la protection des personnes présentes dans les bâtiments judiciaires. À ce titre, la cour d'appel de Montpellier a reçu une dotation de plus de 300 000 euros, destinée à financer, en 2007, des prestations d'équipes d'agents de sociétés privées de gardiennage pour l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour, disposant déjà de portiques de détection de métaux, dont le tribunal de grande instance de Carcassonne, pour le département de l'Aude.