Question soumise le 28 juin 2007

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M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire, plus précisément sur les règles d'accessibilité au réseau au titre de cette mission. Selon ce texte, doivent être prises en compte les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne : sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Il s'avère que le décret d'application n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques indique qu'au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de 10 kilomètres d'un point contact donnant accès aux prestations du service universel postal, ce qui constitue une diminution du maillage territorial au détriment des usagers. La référence au temps de parcours, initialement prévue dans le texte de loi a disparu, ce qui suscite de grandes inquiétudes en zone de montagne où le calcul des distances à vol d'oiseau n'est pas pertinent. En conséquence, il demande que le Gouvernement en revienne aux règles souhaitées par le législateur et donc que les distances soient calculées en temps de parcours pour les zones de montagne. Il souhaite connaitre les intentions de la ministre en la matière.

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