Question soumise le 28 juin 2007

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le protocole facultatif qui complète la Convention contre la torture de 1984. Ce texte que l'ONU a fait sien le 18 décembre 2002, a pour objet de veiller au respect des lois interdisant la torture en prévoyant des inspections régulières et inopinées des divers lieux de détention. Notre pays l'a signé le 16 septembre 2005, mais ne l'a toujours pas ratifié.

Pourtant, l'État français a lui-même fait l'objet de plusieurs condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. La mise en œuvre du dispositif prévu par le protocole contribuerait à conforter les garanties des personnes détenues ou retenues.

Dans la réponse à sa question n°20292, le précédent ministre lui indiquait, le 15 décembre 2005, que la France entendait « ratifier cet instrument dans les délais les plus brefs possibles » et qu'une réflexion était « en cours sur la détermination et la nature de l'organisme qui serait à même de remplir la mission définie par le protocole facultatif à la Convention ».

En 2006, le Gouvernement a confié au Médiateur de la République la responsabilité de la mise en œuvre du mécanisme prévu. Cette désignation ne satisfait pas à l'exigence d'indépendance d'une telle mission.

A quelques jours de la Journée internationale de soutien aux victimes de la torture, le 26 juin, la France s'honorerait de soumettre sans attendre ce texte à la ratification par le Parlement et d'envisager une autre solution que le recours au Médiateur.

Aussi, elle souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre en ce sens.

Réponse émise le 20 septembre 2007

Le Gouvernement français est très attaché au respect des droits de l'homme, à l'intégrité de la personne et à la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Son action est basée sur le principe selon lequel la privation de liberté doit s'accompagner du respect de la dignité et des droits fondamentaux dont les personnes privées de liberté demeurent titulaires. Le Gouvernement est convaincu que ce respect passe par un contrôle extérieur et indépendant, effectué par une autorité ad hoc, tel que prévu par le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La France a signé ce protocole le 16 septembre 2005. Dans le respect de ses engagements internationaux, le Gouvernement a présenté au Sénat, le 11 juillet 2007, le projet de loi n° 371 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Après l'adoption de ce texte en première lecture par le Sénat, le 31 juillet 2007, le projet de loi a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er août 2007. Le Gouvernement précise qu'en vertu du calendrier de travail gouvernemental le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été présenté en premier au Parlement, mais que pour autant celui autorisant la ratification du protocole facultatif le sera avant la fin de l'année en cours permettant, ainsi, à notre pays de respecter pleinement son engagement international dans ce domaine.