Question soumise le 28 juin 2007

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la manière de désigner les lieux de refuge pour un navire en détresse. A l'heure où la Commission européenne souhaite renforcer l'indépendance des autorités chargées d'une telle procédure, il demande si le dispositif français ne pourrait pas faire l'objet d'un réaménagement, ce dans le but d'une amélioration simplifiant la procédure. Comme le souligne le rapport sénatorial (n° 313 – Commission des Affaires économiques) relatif au troisième paquet de sécurité maritime, le dispositif actuellement en vigueur en France prévoit que cette décision revient au Préfet maritime compétent pour la zone dans laquelle survient l'événement. Toutefois si le Préfet maritime choisit un port comme lieu de refuge, les autorités du port peuvent s'opposer à cette décision auquel cas un arbitrage doit être pris par le Gouvernement.

Retirée (fin de mandat)