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Joël Bourdin
Question écrite N° 62 au Ministère de l'intérieur
Défense contre l'incendie : responsabilités des maires
Question soumise le 28 juin 2007
M. Joël Bourdin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'entraîne au niveau des communes, l'application de la circulaire du 10 décembre 1951, relativement aux responsabilités des maires en matière de défense contre l'incendie. Alors que des projets de réforme ont été élaborés par le ministère de l'Intérieur et que des textes tenant compte des changements technologiques et de l'évolution du périmètre de compétences des communes et des SDIS, ont été annoncés par le précédent gouvernement, peut-on escompter, qu'en 2007, des règles du jeu clarifiées seront édictées ?
Réponse émise le 8 novembre 2007
Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales suscitent légitimement de nombreuses interrogations et des difficultés de mise en oeuvre de la part des élus. Pour résoudre ces questions qui obèrent parfois le développement du monde rural, le gouvernement s'est engagé à réformer ce domaine lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Il s'agit d'une réforme très complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or, les règles relatives à la défense communale contre l'incendie, définies par des circulaires de 1951, 1957 et 1967 et reprises dans un arrêté de 1978, font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi le ministère de l'intérieur entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens. Le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les compétences et rôles respectifs des communes, des inter-communalités et du service départemental d'incendie et de secours (S.D.I.S.) en la matière. Le ministère de l'intérieur privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie, dans le cadre de la décentralisation et de l'évolution des S.D.I.S. À ce titre, dans chaque département, une approche partenariale sera mise en place dans une dynamique d'amélioration de la sécurité. Elle rassemblera les élus et les techniciens permettant d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du S.D.I.S. et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre réglementaire national, des règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie et des schémas communaux ou intercommunaux de la défense extérieure contre l'incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. Les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Depuis, le groupe national de travail chargé de l'élaboration des textes de la réforme a achevé la rédaction fin mars 2007 d'un projet de décret en Conseil d'État qui fixe les grands principes de la défense communale contre l'incendie. Un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel complète le décret et abroge tous les anciens textes afférents à ce sujet. Ce guide offre un panel technique de solutions pour mettre en place une défense incendie proportionnée aux risques. La rédaction de ce projet de guide est également achevée. À la mi-octobre, ces documents vont être soumis, pour être amendés, à l'avis des acteurs concernés, en particulier de l'Association des maires de France ainsi que des autres départements ministériels intéressés pour ce qui concerne l'urbanisation, le développement rural ou la gestion des ressources en eau. D'autres acteurs de terrain impliqués dans la défense contre l'incendie seront également consultés telle la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Les textes seront soumis à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours. En l'état, compte tenu de ces indispensables consultations préalables, l'ensemble du dispositif pourrait raisonnablement être prêt pour la fin 2007. Toutefois, le ministère de l'intérieur entend, au-delà d'une échéance stricte, privilégier une concertation approfondie et rechercher l'adhésion des différents acteurs à cette réforme attendue depuis plus de trente ans.
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