Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Bernard Fournier
Question écrite N° 64 au Ministère de l'agriculture
TVA sociale dans le secteur agricole
Question soumise le 28 juin 2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet d'expérimenter la TVA sociale dans le secteur agricole. Le principe de la TVA sociale qui consiste à baisser les cotisations patronales tout en augmentant parallèlement la TVA d'un montant équivalent pourrait peut-être s'avérer bénéfique pour une grande majorité d'agriculteurs. En effet, en réduisant le coût du travail, la TVA sociale inciterait de nombreux agriculteurs, seuls sur leur ferme et qui travaillent beaucoup, à embaucher un salarié. Par ailleurs, la diminution des charges sociales permettrait à certains secteurs, par exemple le vin, de retrouver de la compétitivité sur les marchés à l'export face à des produits de pays où les coûts de la main d'oeuvre sont moins élevés. Enfin, les importations de pays pratiquant le dumping social subiraient ainsi une taxation. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur l'idée d'expérimenter cette idée en agriculture.
Réponse émise le 11 octobre 2007
la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques viennent de remettre leurs rapports sur la possibilité d'affecter une partie de la TVA au financement de la protection sociale en contrepartie d'une baisse des charges sociales pesant sur le travail. Le Premier ministre a demandé que le Conseil économique et social donne un avis avant la fin de l'année. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé une expérimentation dans les secteurs des fruits et légumes et de la pêche, si la voie de l'expérimentation devait être retenue par le Gouvernement. Le débat est désormais au Conseil économique et social entre les différents partenaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.