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Jean-François Humbert
Question écrite N° 86 au Ministère de l'économie
Publication d'un décret d'application de la loi n° 2005-882 relatif au droit de préemption des communes notamment sur les fonds de commerce
Question soumise le 28 juin 2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME. En effet, cette loi a modifié le code de l'urbanisme en donnant la possibilité aux communes d'instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. L'article L. 214-3 du code de l'urbanisme indique qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application du chapitre IV du titre I du livre II du même code, chapitre relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il ne semble pas que le décret soit publié à ce jour, aussi il lui demande, d'une part, dans quel délai ce décret va-t-il être publié et, d'autre part, si la cession d'une licence IV peut être assimilée à celle d'un fonds de commerce et à ce titre faire l'objet d'un droit de préemption ?
Réponse émise le 6 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises va être soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a par ailleurs été saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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