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Thierry Repentin
Question écrite N° 97 au Ministère de l'économie
Critères de répartition du fonds postal national de péréquation territoriale
Question soumise le 28 juin 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en œuvre du service universel postal, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, dont La Poste est le prestataire. Afin d'assurer une équité territoriale, ce texte crée « un fonds postal national de péréquation territoriale ». Le décret du 5 mars 2007 fixe notamment les conditions du contrat pluriannuel que La Poste devra proposer « dans un délai de six mois » au Gouvernement et à l'AMF pour déterminer les dotations du fonds dans chaque département. Ces dernières seront fixées en fonction de plusieurs critères : la population, la superficie du département, les conditions d'accessibilité en zone de montagne et les conditions de déploiement des activités en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible. Des élus des départements de montagne s'interrogent sur la prise en compte de la spécificité de ces territoires à travers les critères inscrits dans ledit décret. En conséquence il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte le caractère particulier des zones de montagne dans la répartition des dotations du « fonds postal national de péréquation territoriale».
Réponse émise le 14 février 2008
Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la mise en oeuvre d'une règle précise pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Cette règle ne peut autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. Pour financer la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire, la loi de régulation des activités postales a prévu la création du fonds postal national de péréquation territoriale dans les conditions fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale a précisé les lignes directrices du contrat de présence postale territoriale. Le contrat a pour objet de fixer les modalités de répartition de l'enveloppe nationale du fonds au niveau des départements et de préciser les modalités de gestion de cette enveloppe au sein des départements, avec le concours des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT). L'enveloppe nationale du fonds est répartie en tenant compte du nombre de points de contacts qui desservent les zones prioritaires (à hauteur de 70 % de l'enveloppe nationale), ainsi que du nombre d'habitants qui sont recensés au sein des zones prioritaires (à hauteur de 30 % de l'enveloppe nationale). Le contrat fixe ainsi les clefs de répartition du fonds entre les départements en fonction notamment de la population présente dans les zones prioritaires. Les zones prioritaires utilisées pour effectuer cette répartition sont les zones rurales, les zones de revitalisation rurale, les zones urbaines sensibles, ainsi que les zones de montagne définies par la loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, qui cumulent des handicaps liés à l'altitude, à la pente et/ou au climat. Un « coefficient de handicap » a été attribué à chacune de ces zones et, dans ce cadre, les zones de montagne bénéficient de l'un des coefficients les plus élevés (coefficient 3). Les départements ruraux, et notamment les départements de montagne, bénéficient ainsi d'un large effet de péréquation, compte tenu des modalités de calcul de la répartition de l'enveloppe nationale du fonds. Le contrat de la présence postale territoriale a été signé par le président de La Poste, le président de I'AMF, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables le 19 novembre 2007, pour s'appliquer à compter du 1er janvier 2008 pour une durée de trois ans (2008-2010). Aux termes des dispositions du contrat de la présence postale territoriale, La Poste devra communiquer à chaque président de commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), en cours d'année 2008, le montant de la dotation départementale et les informations permettant de proposer sa répartition. Un bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera effectué par La Poste et transmis au ministre chargé des postes, au ministre chargé de l'aménagement du territoire, au président de la CSSPPCE et au président de l'AMF.
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