Question soumise le 28 juin 2007

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi s'il est dans ses intentions de modifier la législation concernant la lutte et la prévention contre le surendettement des ménages par des mesures permettant une véritable responsabilisation des organismes prêteurs.

Pour ce faire, il lui précise, notamment, comme cela vient également d'être rappelé par d'autres parlementaires que des propositions ont déjà été faites, en ce sens, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, en 2005-2006 et visent à faire en sorte que « le prêteur accordant un crédit (sans s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur ou dans le cas où l'emprunteur a un endettement excédant un certain seuil) sera déchu du droit aux intérêts, tandis que l'emprunteur ne sera tenu qu'au seul remboursement du capital ».

Ces mêmes propositions spécifient également que « le prêteur ne pourra, exercer une procédure à l'encontre de l'emprunteur défaillant ou de toute personne physique ou morale, s'étant portée caution, sauf si l'emprunteur, a en connaissance de cause, accompli de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou incomplets, en vue d'obtenir un crédit ».

Il lui demande donc si elle entend prendre toutes initiatives permettant d'aboutir à l'application de telles propositions.

Réponse émise le 7 août 2008

Le Gouvernement a engagé plusieurs actions visant à améliorer la prévention du surendettement : une mission a été confiée conjointement à l'inspection des finances et à l'inspection de la Banque de France pour évaluer les mesures de nature à améliorer le service rendu par le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ce rapport devrait être rendu prochainement. Plusieurs axes de réformes ont été envisagés relatifs aux moyens pour les personnes inscrites d'être mieux informées des enregistrements de données les concernant, aux durées d'inscriptions et aux modalités d'enregistrement, de radiation et de consultation du fichier par les établissements de crédit ; à la demande du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une étude est, par ailleurs, actuellement menée, sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, sur le crédit renouvelable pour formuler des propositions visant à favoriser le développement responsable de ce type de crédit, notamment en matière de publicité. Cette étude porte sur l'offre de crédits renouvelables, les modes de distribution de ces crédits et la clientèle concernée. Une attention particulière est accordée aux modalités de renouvellement de ces contrats et aux méthodes d'approche des clientèles. Les conclusions de l'étude et les recommandations sont attendues à la fin 2008. S'agissant particulièrement de la publicité, le code de la consommation encadre déjà étroitement les mentions devant figurer et celles qui sont interdites dans les messages publicitaires ; la directive crédit aux consommateurs récemment adoptée par le Conseil encadre par ailleurs les dispositions dans ce domaine. Un travail est mené actuellement sur ce terrain, notamment par l'association des sociétés financières en liaison avec les associations de consommateurs, qui vise à améliorer, sur une base concertée, le contenu des messages de telle sorte que les contraintes liées au crédit soient présentes et comprises par les lecteurs.