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Éliane Assassi
Question écrite N° 103 au Ministère du travail (caduque)
Respect de la procédure dans le cadre d'un contrôle effectué par la CAF
Question soumise le 28 juin 2007
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Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la procédure à respecter dans le cadre d'un contrôle effectué par la caisse d'allocation familiale au regard notamment du principe du contradictoire. Elle lui demande si une décision de suppression de l'allocation adulte handicapé peut être prise par la CAF sans qu'à aucun moment l'allocataire n'ait eu connaissance du rapport d'enquête qui a conduit à cette décision.
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