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Richard Yung
Question écrite N° 124 au Ministère des affaires étrangères
Processus de négociation de la convention fiscale franco-kenyane
Question soumise le 28 juin 2007
M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'état d'avancement du processus de négociation de la convention fiscale franco-kenyane, dont un projet avait été paraphé le 3 février 2006. La nécessité de conclure un accord bilatéral est d'autant plus impérieuse que le nombre d'entreprises françaises établies au Kenya ne cesse de croître. D'autre part, la convention fiscale signée le 12 janvier 1996 est largement insuffisante car elle ne concerne que le secteur du transport aérien. Les entrepreneurs français attendent donc avec impatience l'adoption d'un accord à portée générale qui permettrait d'éviter la double imposition de toutes les sociétés implantées dans ce pays. Ils savent aussi qu'une telle convention permettrait de consolider nos relations économiques avec le Kenya et de renforcer notre position en Afrique de l'est.
Réponse émise le 20 décembre 2007
La convention fiscale de non-double imposition du trafic et transport aérien, signée le 12 janvier 2006, a été ratifiée par la France. Notre instrument de ratification a été transmis, le 17 août 2007, aux autorités kenyanes qui en ont accusé réception le 11 octobre dernier. Par ailleurs, nous travaillons depuis longtemps sur un accord général de non-double imposition, effectivement très attendu par nos entreprises. Il est finalisé depuis trois semaines. Les pouvoirs ont été transmis à notre ambassade. La cérémonie de signature devrait intervenir avant la fin de l'année civile. Les choses ne pouvaient être accélérées davantage car l'entrée en vigueur de la convention générale de non-imposition est liée à celle du trafic et transport aérien ; il n'y avait donc pas sens à signer ce document tant que le premier n'avait pas été ratifié par la partie kenyane. Cet accord de non-double imposition concerne, pour le Kenya, les impôts sur le revenu établis par la loi de finances, CAP 470 (Income Tax Act, Cap. 470), pour la France l'impôt sur le revenu, les contributions sociales généralisées, les contributions pour le remboursement de la dette de la sécurité sociale, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires (art. 2 de l'accord). Par ailleurs, un accord de protection des investissements est également prêt et devrait être signé en même temps que l'accord de non-double imposition dans les prochains jours.
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