Question soumise le 28 juin 2007

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de nombreux tribunaux de grande instance et de cours d'appel.

Il lui rappelle qu'au-delà du mécontentement qu'emporte ce projet, tant au niveau du monde judiciaire que des élus locaux, son département la Moselle compte une cour d'appel à Metz, chef-lieu de la région Lorraine.

Il lui rappelle également que la juridiction d'appel a été rétablie en 1973 à Metz sous la double contrainte de la vivacité de l'activité judiciaire dans un département de plus d'un million d'habitants et de la particularité proprement mosellane puisque se pratique dans ce département un droit spécifique, dit «droit local».

Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le mécontentement grandissant en supprimant ce projet de réforme et en augmentant les moyens attribués au budget de la justice. A défaut, il souhaite qu'elle se prononce sur le maintien de la cour d'appel à Metz.

Réponse émise le 18 octobre 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.