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Alain Fouché
Question écrite N° 157 au Ministère de l'économie
Nouvelle forme d'emploi
Question soumise le 28 juin 2007
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'intérêt de s'orienter vers une nouvelle forme d'emploi. En effet, d'une part, il serait souhaitable, sur un projet à long terme, d'envisager un seul régime juridique applicable aux différentes formes d'emplois. On constate déjà des rapprochements sensibles entre le régime des salariés et celui des non-salariés notamment pour les prestations versées. Or cette unification progressive est nécessaire afin de rationaliser et simplifier les différentes formes d'emploi, d'éviter les requalifications et les divers contentieux. D'autre part, on observe une difficulté croissante pour choisir, parmi les contrats de travail existants, celui qui est adapté à la situation de l'entreprise, avec là encore des risques de requalification. Par exemple, les tribunaux ont requalifié en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents, dans la mesure où, en raison du nombre important de personnes à remplacer, ils ont considéré qu'il s'agissait d'un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. Ainsi, les employeurs concluant des contrats à durée déterminée ou recourant à l'intérim prennent souvent des risques importants car ils ne sont jamais sûrs que le motif de recours à ce type d'emploi soit justifié. Il pourrait alors être intéressant d'assouplir le contrat à durée déterminée et de le sécuriser afin d'éviter les requalifications, et de permettre la conclusion des contrats nouvelles embauches pour tout type d'emploi, y compris pour les emplois saisonniers ou d'usage. En effet, une entreprise devrait pouvoir avoir recours au contrat à durée déterminée pour des missions ponctuelles même si elles relèvent de son activité habituelle et permanente, ainsi que pour la conduite d'un projet d'une certaine durée en accordant une indemnité de fin de contrat aux salariés. Enfin, concernant les conjoints, il n'y a pas de frontière précise entre le choix obligatoire d'un statut et l'entraide familiale, et le statut du conjoint est différent de celui des personnes pacsées ou des concubins. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 10 juillet 2008
Les partenaires sociaux se sont engagés, depuis septembre 2007, dans une négociation d'ampleur sur l'amélioration au bénéfice de tous du marché du travail. Dans ce cadre est développée, notamment, une réflexion sur les innovations qu'il serait opportun d'apporter en matière de contrats de travail et de parcours professionnels. Ils ont abouti à la signature de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cet accord est actuellement en cours de transcription au Parlement. S'agissant du statut du conjoint en droit du travail, le conjoint salarié du chef d'entreprise relève des dispositions du code du travail dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance (art. L. 784-1 du code du travail). Ces dispositions sont d'ores et déjà applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, en vertu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, article 8, non codifié.
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