Question soumise le 28 juin 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la politique de prise en charge de la dépendance.

Il lui fait part, notamment, d'une demande maintes fois réitérée de la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) en faveur de la création « d'une cinquième branche de la protection sociale, dotée de ressources spécifiques, permettant de consacrer au défi de la perte d'autonomie, des ressources suffisantes… ».

Il lui précise par ailleurs, que selon les demandes exprimées, cette nouvelle branche ne pourra pas se limiter à l'accompagnement de la dépendance des personnes âgées, mais devra, aussi prendre en charge les dépenses liées à la perte d'autonomie des personnes handicapées.

Il lui indique enfin, toujours selon les vœux exprimés, que devront être mis à contribution, de manière équitable, tous les revenus, y compris du capital et du patrimoine et pas seulement les salariés.

Il lui demande donc, quelles initiatives il entend prendre afin que soient tenus les engagements du président de la République devant les adhérents de la FNATH, durant la campagne électorale des présidentielles.

Réponse émise le 6 décembre 2007

L'attention du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le projet de création d'une cinquième branche de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est un sujet qui nous concerne tous. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de 85 ans représente plus d'un million de personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Ainsi, et conformément aux engagements présidentiels, la création de la cinquième branche ne se limitera pas à la prise en charge des personnes âgées dépendantes mais considérera l'ensemble des situations de perte d'autonomie, en particulier le handicap, comme le Président de la République l'a indiqué, le 9 juin 2007, devant l'Union nationale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales. Le 16 octobre 2007, les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont adopté à l'unanimité le rapport annuel pour 2007, présentant une réflexion prospective sur la construction d'un nouveau champ de protection sociale, ouvrant à toute personne l'accès à l'autonomie dans ses gestes de vie courante et sa participation à la vie sociale. Ce rapport sera prochainement remis au Gouvernement et au Parlement. La concertation qui doit être conduite par les pouvoirs publics prendra appui sur cette réflexion menée par des représentants de l'État, des départements, des partenaires sociaux, des associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de professionnels oeuvrant en leur faveur, d'institutions et de personnes qualifiées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constitueront des objectifs essentiels. Tels sont les éléments qui guideront le Gouvernement dans les consultations qu'il lancera à partir de l'automne pour définir plus précisément les contours de cet ambitieux projet.