Question soumise le 28 juin 2007

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique française au Myamar (liberté démocratique et développement économique). Elle reprend ses propos, tels que relatés dans le rapport de BK CONSEIL le 29 septembre 2003, page 18, concernant la politique de la société Total en ex-Birmanie : « comment pourrions nous continuer à nous prévaloir des idéaux des Droits de l'Homme, nous affirmer les chantres de la démocratie quand une femme, Prix Nobel de la Paix, victorieuse d'une consultation électorale nationale, est détenue sans raison et que son pays reste muselé ? (extrait de «Relation d'un voyage et de la découverte d'une industrie muette »).

Aujourd'hui en situation de mettre en œuvre une politique internationale française qui conjugue respect des Droits de l'Homme et développement partagé, elle lui demande comment il compte intervenir pour mobiliser, tant à l'échelon européen qu'international, pour qu'enfin Aung San Suu Kyi puisse être libérée et exercer son mandat de présidente.

Ici, en particulier en France, quand une grande entreprise française comme Total continue de travailler en partenariat avec une junte qui rejette les principes fondamentaux de respect des droits humains et que cette même entreprise a, devant l'opinion publique, été reconnue coupable et en devoir d'indemniser des populations Karen, déportées, mises en esclavage pour le développement même de ce partenariat ?

Elle souhaite savoir comment il compte éclaircir ce débat et mettre en action les principes fondamentaux de droit humain auxquels il adhére.

Réponse émise le 25 décembre 2008

La France est très préoccupée par la situation des droits de l'homme, la situation humanitaire et le blocage persistant de la situation politique en Birmanie. Les mouvements pacifiques de protestation de septembre 2007 ont clairement mis en évidence l'insatisfaction de la population birmane et la dégradation des conditions de vie. La réaction des autorités birmanes, qui ont intensifié la répression, est inacceptable. La France ne cesse d'appeler à la libération de tous les prisonniers politiques, dont Mme Aung San Suu Kyi, ainsi qu'à l'arrêt de toute forme d'intimidation à l'égard de la population et de l'opposition. Elle s'est mobilisée pour promouvoir le respect des droits de l'homme ainsi qu'un véritable processus de réforme et de démocratisation à travers son action diplomatique au sein des organisations internationales, de l'Union européenne et dans la région. Elle a contribué à l'adoption de résolutions particulièrement fermes à l'égard des autorités birmanes au Conseil des droits de l'homme et à l'assemblée générale des Nations unies ainsi que - pour la première fois - de deux déclarations présidentielles et d'une déclaration à la presse du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a soutenu le renforcement en novembre 2007 et le renouvellement en avril 2008 de la position commune européenne qui comprend un dispositif de sanctions à l'égard des dirigeants birmans. Elle a intensifié son dialogue sur la Birmanie avec les pays de l'ASEAN, l'Inde et la Chine, qui jouent un rôle essentiel dans la région, pour promouvoir une approche concertée. La communauté internationale est aujourd'hui rassemblée autour d'exigences précises, formulées notamment par le Conseil de sécurité des Nations unies : les autorités birmanes doivent libérer l'ensemble des prisonniers politiques, dont Aung San Suu Kyi, et engager un réel dialogue avec l'ensemble des composantes de la scène politique birmane en vue de la réconciliation nationale. La France est convaincue que seule une réponse des autorités birmanes sur ces deux points ouvrira la voie à une solution politique globale pour la multitude de problèmes auxquels la Birmanie est confrontée. La France reste activement engagée en faveur de la réalisation de ces objectifs. Elle le fait en soutenant pleinement l'action de l'ONU, en particulier la mission de bons offices du secrétaire général des Nations unies, qui porte les espoirs de la communauté internationale, mais aussi le travail du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Birmanie. Elle le fait également en saisissant toutes les occasions de soulever la question avec ses partenaires, notamment asiatiques, pour que la mobilisation de la communauté internationale s'intensifie. C'est en particulier le cas sous la présidence française de l'Union européenne. L'action de la France passe enfin par un soutien au développement des capacités de la société civile birmane dans un pays qui reste l'un des plus pauvres d'Asie. Elle considère que la population birmane, déjà profondément affectée par une gestion désastreuse ainsi que par un système éducatif et de santé laissé en déshérence, ne doit pas être pénalisée une seconde fois par un abandon de la communauté internationale. La France a fortement augmenté son aide humanitaire suite au passage du cyclone Nargis en mai 2008. Elle appuie l'engagement croissant de l'Union européenne dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Cette approche en faveur du changement en Birmanie demande un engagement dans la durée, car il n'y a malheureusement pas de moyen simple de précipiter les évolutions que nous souhaitons voir se produire. La France est plus que jamais déterminée à poursuivre son effort. S'agissant de la présence de Total en Birmanie, la France a toujours recommandé au groupe de respecter scrupuleusement les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises internationales. Suite à la répression de septembre 2007, le Président de la République a lancé un appel très clair aux entreprises françaises pour leur demander de ne plus faire d'investissements nouveaux en Birmanie. Cela vaut bien entendu aussi pour le secteur des hydrocarbures. Le rapport « Relation d'un voyage et de la découverte d'une industrie muette » portait sur les conditions de vie dans la zone où opère Total et sur les projets socio-économiques développés par l'entreprise sans se prononcer sur le fond des accusations contre l'entreprise, faute d'éléments suffisants pour pouvoir en juger. Le ministre des affaires étrangères et européennes a estimé que le programme humanitaire mis en place avait eu des effets positifs pour la population, notamment sur le plan médical. Il a recommandé à Total de faire preuve de plus de transparence, d'exprimer clairement sa préférence pour un régime respectueux des droits de l'homme et de poursuivre et d'étendre son programme humanitaire. Le ministre des affaires étrangères et européennes reste convaincu que tous les acteurs qui en ont la possibilité doivent faire plus pour aider la population et encourager le respect des droits de l'homme. Il n'y a pas, en l'occurrence, de contradiction avec les objectifs poursuivis en Birmanie.