Question soumise le 28 juin 2007

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la privatisation de l'accompagnement des chômeurs.

La loi de programmation pour la cohésion sociale (n° 2005-32 du 18 janvier 2005) a mis fin au monopole de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi par l'ANPE. Désormais, les acteurs privés peuvent se charger de « fournir des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi ». Après une première expérimentation dont les conditions de mise en œuvre ont été pour le moins opaques avec des résultats très mitigés, l'UNEDIC annonce l'amplification du mouvement de privatisation de l'accompagnement des chômeurs pour janvier 2007.

Cette initiative préfigure-t-elle le démantèlement programmé d'un service public de l'emploi ? En veillant à se garder de cette sinistre perspective, il y a lieu de s'interroger sur les conditions objectives qui ont amené à l'amplification vers le privé de l'accompagnement des chômeurs.

Si l'efficacité est sincèrement recherchée, quelles méthodes et procédures ont été mises en place pour évaluer en toute indépendance et impartialité l'efficacité des différents types d'accompagnement ?

Afin d'étendre l'expérimentation, l'UNEDIC a choisi 17 opérateurs à partir d'un appel d'offres européen ; ont été retenues des sociétés d'une envergure nationale voire internationale.

Il apparaît que les cabinets de consultants et d'accompagnement implantés localement, les organismes de formation associatifs ont été exclus d'office ; les tribunaux administratifs ont été saisis, pour recours…

Ainsi il semble que les réseaux d'acteurs existants et partenaires traditionnels de l'ANPE aient été exclus, n'est ce pas là se priver d'un partenariat précieux, ancré depuis longtemps sur le terrain ?

Ce ne devrait être l'esprit ni de la loi de cohésion sociale ni de la décentralisation.

Réponse émise le 25 octobre 2007

La loi de programmation pour la cohésion sociale en ouvrant le marché du placement à des organismes privés a défini cette activité aux articles L. 310-1 et L. 310-2 et posé les conditions de son exercice aux articles L. 312-1 et L. 312-3. La loi du 18 janvier 2005 met fin au monopole juridique de l'ANPE sur le placement des demandeurs d'emploi. Il s'agit d'une part, pour la France, de se mettre en conformité avec la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et, d'autre part, de permettre un retour plus rapide à l'emploi des personnes qui en sont éloignées en permettant à des opérateurs privés d'intervenir sur le marché de l'emploi. Le principe de gratuité du service pour les demandeurs d'emploi est, quant à lui, clairement réaffirmé. La création d'agences privées exerçant une activité de placement à titre principal devra faire l'objet d'une déclaration préalable. L'activité de placement est exclusive de toute autre activité lucrative, à l'exception des activités de conseil en recrutement, en insertion professionnelle et de mise à disposition (entreprises de travail ! temporaire). Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a débouté, par une ordonnance du 6 octobre 2006, les organismes de formation ayant engagé des recours contre l'appel d'offres européen lancé par l'Unédic. Le TGI a jugé que le statut associatif de ces organismes n'avait pas été source de discrimination dans l'attribution des marchés, puisque certains lots avaient été attribués à des associations à but non lucratif. La nécessité d'évaluer l'efficacité des différents types d'accompagnement est indispensable pour éclairer décideurs, Gouvernement et partenaires sociaux. Aussi, les expérimentations en cours, notamment celles engagées par l'Unédic, feront l'objet d'une évaluation à laquelle participera la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de l'emploi. Enfin, le Président de la République a demandé à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, par la lettre de mission qu'il lui a adressée le 11 juillet dernier, de procéder « sans tarder, par fusion de l'ANPE et de l'Unédic, à la création d'un grand service public de l'emploi capable d'aider les chômeurs à retrouver un travail beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui. Sur le modèle des new deals mis en oeuvre en Grande-Bretagne [il convient d'engager rapidement] en associant, le cas échéant, des partenaires privés rémunérés sur la base d'obligations de résultats, les programmes spécifiques nécessaires pour aider ceux qui veulent travailler [...] à retrouver un travail [...], plus généralement tous ceux qui sont en risque de chômage de longue durée ». La réforme du service public de l'emploi qui sera conduite s'appuiera sur les réflexions et propositions issues de la négociation entre partenaires sociaux. Le Premier ministre a en effet invité les syndicats et le patronat à faire des propositions précises sur l'évolution du marché du travail, ses règles et son organisation. Cette négociation se déroulera de début septembre à la fin de l'année.