Question soumise le 5 juillet 2007

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par la mise en oeuvre du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

La mise en oeuvre du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 relatif au fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) a pris un retard préoccupant qui risque de nuire à la liberté d'expression, au pluralisme radiophonique et provoquer des licenciements parmi le personnel des radios associatives, voire la disparition de certaines d'entre elles.

En effet, les deux arrêtés relatifs aux barèmes de la subvention d'exploitation et de la subvention sélective ne viennent que récemment d'être publiés. Le retard de la publication de ces deux arrêtés et les nombreux dysfonctionnements d'administration et de gestion du FSER font qu'à ce jour de très nombreuses radios vont, pour la troisième année consécutive, percevoir très tardivement -de six à dix mois de retard- les subventions de fonctionnement auxquelles elles ont droit et alors même que le CSA dans un avis publié le 8 mai 2007 au JO, a rappelé aux pouvoirs publics « l'impérieuse nécessité de soutenir les radios associatives qui accomplissent une mission sociale de proximité ». Les six cents radios associatives locales s'inquiètent à juste titre du retard de ces subventions qui pénalise et fragilise leur situation.

Elle lui demande donc si cette situation peut être régularisée dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 18 décembre 2008

Pour les 600 radios associatives bénéficiaires du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, l'année 2007 a été marquée par la mise en oeuvre de la réforme introduite par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006. Parmi les objectifs de cette réforme figuraient l'amélioration du fonctionnement du Fonds et l'optimisation de l'utilisation des ressources. Comme le montre l'attribution des subventions en 2007, ces objectifs de performance ont été atteints grâce, notamment, à une amélioration significative des délais de notification et de paiement des subventions. Ainsi, en moyenne sur l'année, le délai entre l'examen du dossier et le versement effectif des subventions n'a pas excédé trois semaines. Cette réduction des délais illustre la recherche d'efficacité qui a présidé à la réforme du FSER et traduit l'attachement du Gouvernement au soutien des radios associatives. Cet attachement se traduit également par la décision de pérenniser ce soutien en assurant son financement par des crédits budgétaires à partir de 2009. Ce nouveau mode de financement sera l'occasion de ne plus lier le montant des aides aux radios associatives au rendement d'une taxe soumise aux aléas du marché publicitaire et qui pourrait voir son montant diminuer en 2009. La « budgétisation » des crédits du FSER permet de garantir l'avenir du Fonds d'aide tout en concevant une ressource dynamique en faveur des radios associatives.