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Robert Tropeano
Question écrite N° 292 au Secrétariat d'État des affaires européennes
Réforme de l'OCM vitivinicole
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position du Gouvernement quant à la réforme de l'OCM vitivinicole. Alors que le secteur viticole communautaire est confronté à une concurrence extrêmement forte de la part d'autres pays producteurs, le commissaire européen à l'agriculture et au développement rural doit dans quelques semaines annoncer le nouveau règlement de la réforme de l'OCM vitivinicole. Cette filière communautaire qui représente le premier vignoble mondial, ne doit en aucune façon être la variable d'ajustement du marché mondial. Si un des objectifs des aides européennes a été de limiter les productions par des aides à l'arrachage des vignes, force est de constater que la crise de ce secteur perdure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle politique le Gouvernement entend proposer aux partenaires européens, pour développer une stratégie commune permettant de répondre aux défis de cette filière.
Réponse émise le 13 septembre 2007
A la suite de sa communication du 22 juin 2006 présentant les options envisageables pour la réforme de l'OCM vitivinicole et des discussions au Conseil agriculture au cours de l'année 2006 sur cette base, la Commission a publié le 4 juillet sa proposition de texte communautaire. Les principales mesures proposées sont les suivantes : arrachages de 200 000 hectares de vignes sur une période de cinq ans ; suppression des droits de plantation à partir du 1er janvier 2014 ; suppression des mesures de gestion du marché (distillation de crise ; aides à la distillation des sous-produits ; aide au stockage privé ; restitutions à l'exportation) ; mise en place d'enveloppes nationales permettant aux États membre d'adapter les mesures à leur situation particulière ; transferts de crédits vers le développement rural afin de financer des mesures spécifiques adaptées au secteur (aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; préretraites ; mesures agro-environnementales...). La réforme de l'OCM vin constitue une priorité de l'actuelle présidence portugaise. Les ministres ont eu un premier débat d'orientation sur cette proposition lors du Conseil agriculture du 16 juillet dernier. Le Portugal souhaite parvenir à un accord lors de la dernière session du Conseil agriculture qui se tiendra sous sa présidence, du 18 au 20 décembre 2007. La France soutient le principe du maintien d'une OCM spécifique pour ce secteur et l'orientation consistant en une réforme en profondeur de l'OCM actuelle. La proposition législative de la Commission n'est pour autant pas acceptable en l'état pour la France. En effet, même si plusieurs des mesures proposées par la Commission vont dans le bon sens, d'importantes modifications sont encore nécessaires, en particulier en ce qui concerne la question de la gestion du potentiel de production et le niveau d'arrachage proposé. Sans rejeter globalement les possibilités d'arrachage, la France considère que cette mesure ne doit pas constituer l'objectif principal de la réforme. La mise en place de mesures contrôlées et temporaires en matière d'arrachage nous semble devoir être privilégiée. Par ailleurs, la libéralisation des droits de plantation ne nous paraît pas justifiée et ne pourra donc en l'état être acceptée par la France. Des alternatives crédibles et efficaces doivent être trouvées aux outils actuels de gestion de marché. En effet, compte tenu de la forte variabilité de la production viticole, la France demande que des mesures de régulation de marché soient maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales, notamment une distillation de crise pouvant être rendue obligatoire pour les producteurs, afin d'être pleinement efficace. Nous estimons enfin que les mesures proposées par la Commission en matière de promotion du secteur et de la filière ne sont pas suffisantes. Enfin, nous souhaitons le maintien des règles actuelles de production et d'élaboration des AOC viticoles ainsi que la protection de l'ensemble des mentions traditionnelles existantes. Dans le cadre des discussions qui vont s'engager suite à la publication de la proposition législative de la Commission, le Gouvernement continuera à défendre les intérêts de la filière viticole nationale.
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