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Bernard Fournier
Question écrite N° 318 au Ministère de l'agriculture
Aménagement des règles de contrôle des organisations de producteurs (OP)
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière fruits et légumes concernant les organisations de producteurs (OP). En effet 57 OP vont être contrôlées en 2007. Ces contrôles se feront selon la réglementation en vigueur, CE 1432/2003 qui laisse une grande place à l'interprétation et porte, ainsi préjudice aux OP. Le risque encouru selon l'interprétation de tel ou tel contrôleur est la perte de reconnaissance alors même que la diversité des produits, des terroirs et des hommes nécessite des solutions diverses tout en respectant les fondements de l'OCM. Par ailleurs, il y a un risque important de suppression des financements des investissements de stockage, de conditionnement dans les exploitations individuelles par le biais des Programmes Opérationnels ou de limiter leur éligibilité aux seuls cas où l'OP réalise la dépense pour ses adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'aménager des règles de contrôle en adéquation avec la réglementation en vigueur et que l'OP reste libre quant aux investissements.
Réponse émise le 30 août 2007
Le régime du contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes frais est défini par le règlement (CE) n° 2200/1996 du conseil portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et légumes, et complété par le règlement (CE) n° 1432/2003 de la commission, portant modalités d'application. Celui-ci laisse aux Etats membres une large marge de subsidiarité pour préciser certains critères de reconnaissance applicables en la matière. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et son décret d'application du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes sont venus préciser la réglementation communautaire. Ces textes constituent un point d'équilibre entre, d'une part, les contraintes communautaires auxquelles les autorités françaises doivent répondre et qui ont été largement précisées par le résultat des divers contrôles opérés par les services du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) et, d'autre part, le contexte économique et l'organisation du secteur. Afin de faciliter l'interprétation de ces textes, un guide de procédure à l'usage de l'administration, permettant d'harmoniser les contrôles de reconnaissance des organisations de producteurs sur l'ensemble du territoire, a été élaboré et sera tout prochainement diffusé auprès des intéressés. Dans un souci d'encadrement et d'objectivité, l'analyse de la conformité des organisations de producteurs aux critères de reconnaissance sera effectuée collégialement. Ainsi, les conclusions des contrôles réalisés par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt seront examinées par un comité ad hoc constitué des divers corps administratifs concernés. Pour les investissements individuels, le droit communautaire prévoit la possibilité de faire bénéficier les adhérents des organisations de producteurs reconnues de financements spécifiques, dans le cadre de programmes opérationnels. Ces investissements doivent toutefois participer à la réalisation d'un des objectifs fixés par l'organisation de producteurs (OP) intéressée, au même titre que toute autre mesure mise en oeuvre dans le programme opérationnel. L'ensemble de ce dispositif garantit un traitement objectif des dossiers, tout en permettant également la prise en compte des spécificités individuelles, dans le respect le plus strict de la réglementation communautaire.
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