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Bernard Fournier
Question écrite N° 323 au Secrétariat d'État aux transports
Harmonisation des délais de paiement dans les transports et les travaux publics
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Après le huitième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Contrairement aux dispositions de l'alinéa précédent, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture . » Cet article risque d'avoir des effets pervers importants sur la trésorerie des entreprises de travaux publics. En effet, les délais de paiement des maîtres d'ouvrage publics qui représentent 70% environ de la clientèle des entreprises de travaux publics, sont fixés à 45 jours et sont rarement respectés. En conséquence, il lui demande si des mesures sont envisagées pour pallier aux déséquilibres de délais de paiement qu'induit cet article, entre des sociétés qui travaillent ensemble.
Réponse émise le 1er novembre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a introduit une disposition obligeant le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. En effet, une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) a fait ressortir que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassaient soixante-quinze jours en 2004 pour ce type de prestations. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée aux fluctuations du prix du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permet aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie, et donc de renforcer leur compétitivité sur le marché européen. Dans le cas des entreprises de bâtiment et travaux publics titulaires d'un marché public, le délai de paiement de quarante-cinq jours fixé par le code des marchés publics est un délai maximal. Le défaut de paiement à l'issue de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour l'entreprise au bénéfice d'intérêts moratoires. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers. Pour l'exécution de leurs prestations, le code des marchés publics prévoit, pour les marchés d'une certaine durée, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles).
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