Question soumise le 5 juillet 2007

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Mme Sylvie Desmarescaux interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les raisons pour lesquelles la circulaire DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante neutralise, pour la détermination de la période de référence, les périodes donnant lieu à indemnité de congés payés versée par une caisse professionnelle. Cette disposition concerne un bon nombre de travailleurs, dans le secteur du bâtiment notamment mais aussi des transports... Elle constitue un manque à gagner certain pour ces personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.

Retirée (caduque)