Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 379 au Ministère de la santé
Accès direct aux soins des gynécologues médicaux
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des gynécologues médicaux quant à la possibilité d'accès direct de toutes les femmes à leur gynégologue, dans les conditions actuelles de remboursement, indépendamment du recours à un médecin traitant. Si des assurances avaient été données dans ce sens par le ministre, il s'avère que la convention médicale ne semble pas devoir respecter cet engagement. Il ne serait pas prévu un accès direct, mais un accès spécifique portant sur des soins bien identifiés : examen clinique gynécologique périodique comprenant les actes de dépistage ; prescription et suivi d'une contraception ; suivi des grossesses et interruption volontaire de grossesse médicamenteuse. En conséquence il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à la demande d'un accès direct aux soins des gynécologiques médicaux.
Réponse émise le 7 mai 2009
Conformément aux dispositions relatives au parcours de soins coordonné prévues au code de la sécurité sociale, l'accès des gynécologues médicaux, sans prescription du médecin traitant, n'est pas pénalisé par une majoration du ticket modérateur. Par ailleurs, la convention médicale du 12 janvier 2005 liste, quant à elle, les actes pour lesquels les gynécologues médicaux ne peuvent pas effectuer de dépassement même si la consultation ne s'inscrit pas dans le parcours de soins. En tout état de cause, les actes listés par la convention médicale constituant l'essentiel de l'activité d'un gynécologue médical, on peut considérer que les gynécologues médicaux sont des spécialistes en accès direct.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.