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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 389 au Ministère du travail
Revalorisation des pensions du régime minier de sécurité sociale
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des anciens mineurs qui contestent la mise en oeuvre du décret n° 2002-800 du 3 mai 2002 en ce qu'il a entériné un compromis avec les fédérations syndicales de mineurs, compromis qu'ils rejettent. Ces anciens mineurs arguent, d'une part, que le régime minier était le seul régime de solidarité intergénérationnelle et interhiérarchique. Ils constatent, d'autre part, que la pension des mineurs est bien inférieure à celle que perçoivent les retraités de la SNCF ou de la RATP. Dès lors, il lui demande de quelle manière les pensions du régime minier de sécurité sociale pourraient être revalorisées.
Réponse émise le 15 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la revalorisation des pensions et du régime spécial de retraites des mines. Dans ce régime, les pensions sont calculées sur une base forfaitaire en multipliant le nombre de trimestres par la valeur du trimestre, laquelle est indexée sur l'évolution des prix. Cette caractéristique historique d'un montant identique de pension pour une même durée de carrière traduit la volonté des mineurs d'un traitement identique des retraités, quels que soient les salaires d'activité. Cette situation a conduit progressivement, à partir de 1987, à un décalage entre les prestations servies par ce régime et celles du régime général. Pour corriger ce décalage, un accord conclu par l'État avec trois organisations syndicales représentatives des mineurs en 2002 a prévu trois séries de mesures en faveur des assurés du régime minier et de leurs ayants droit. En premier lieu, la valeur du trimestre de services a été revalorisée de 2 %, rétroactivement au 1er janvier 2001. Cette revalorisation a été appliquée, par souci de solidarité, à l'ensemble des pensions de tous les retraités et veuves du régime minier. À également été prévue, au titre du passé, une revalorisation sous forme de trimestres de pension supplémentaires variant de 0,5 % à 17 %, afin de compenser le décalage avec le régime général pour les pensions liquidées à compter de 1987. En effet, la pension liquidée dans le régime général tient compte des salaires perçus par l'assuré et donc de leur progression au cours de sa carrière, alors que la pension minière est liquidée en fonction de la valeur du trimestre de services qui, depuis 1987, évolue essentiellement comme les prix. Un principe d'équité fonde le calcul de cette revalorisation qui varie de 0,5 % pour la génération ayant subi le plus faible décalage, à savoir les retraités de 1987, à 17 % pour la génération ayant subi le plus fort décalage, c'est-à-dire les retraités de 2001. Enfin, pour l'avenir et à compter du 1er janvier 2002, de nouvelles modalités de revalorisation de la valeur du trimestre ont été définies afin d'éviter tout nouveau décalage avec le régime général au moment de la liquidation de la pension. Par ailleurs, les pensions de retraite servies par le régime minier sont désormais revalorisées chaque année dans les mêmes conditions que celles du régime général, sur la base de l'inflation, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des pensions. En 2008, comme vous le savez, le régime des mines n'a pas été concerné par la réforme des régimes spéciaux de retraite engagée à la demande du Président de la République, afin d'harmoniser leurs principales caractéristiques sur celles en vigueur dans la fonction publique, en particulier en portant progressivement la durée de cotisation de trente-sept et demi à quarante puis quarante et un ans et en introduisant un dispositif de décote et de surcote. S'agissant du niveau des pensions, une première phase de concertation s'est déroulée au cours de l'été. Elle a permis d'identifier plus précisément les positions et les propositions des uns et des autres et de commencer à échanger informellement sur les mesures susceptibles d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes et les plus âgés en prenant en compte la situation financière du régime. Ces premières discussions se prolongeront en 2009 dans le cadre d'un groupe de travail qui réunira l'ensemble des acteurs et des administrations concernées. Ce groupe de travail sera chargé de passer en revue les différentes mesures de revalorisation propres aux retraites minières en donnant la priorité aux situations les plus difficiles pour lesquelles il est légitime que la solidarité nationale intervienne.
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