Question soumise le 5 juillet 2007

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une difficulté concernant l'application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.

Un certain nombre d'habitations situées dans une zone destinée par les communes à l'assainissement collectif et pour le moment, par la force des choses, non raccordées, sembleraient relever d'après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales des dispositions concernant les SPANC (services publics d'assainissement non collectif). Alors que les communes ou leurs groupements les destinent à un assainissement collectif des eaux usées, leurs propriétaires devraient mettre en état normal de fonctionnement leurs installations d'assainissement non collectif. N'y a-t-il pas là une ambiguïté ? Peut-on légitiment imposer deux charges successives à un même propriétaire ? N'y a-t-il pas lieu de prévoir des aménagements à l'application stricte de la règle de mise aux normes des installations d'assainissement non collectif dans ce cas à la fois précis et général ?

Réponse émise le 3 janvier 2008

Les propriétaires de logements situés dans des zones d'assainissement collectif non équipées doivent être dotés d'un assainissement autonome. Il n'est pas possible de déroger à l'obligation de traitement des eaux usées. Il appartient au maire de veiller à limiter les situations où les propriétaires doivent supporter successivement une installation d'assainissement non collectif et leur raccordement à l'assainissement collectif, en s'assurant de la cohérence des zonages effectués sur sa commune et de la programmation des équipements d'assainissement collectif. Pour les propriétaires contraints de supporter le coût de l'assainissement non collectif avant la création du réseau public de collecte, le maire peut proroger, sur une durée pouvant atteindre dix ans, le délai de raccordement afin de leur permettre d'amortir leur installation d'assainissement non collectif.