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Joël Bourdin
Question écrite N° 404 au Ministère de l'écologie
Financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui fournir des précisions sur les programmes de financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit que les usagers du service public d'assainissement non collectif ont quatre ans pour réaliser la mise aux normes de leurs installations d'assainissement non collectif après contrôle et vérification opérés par les communes ou leurs groupements compétents. Certaines communes ou groupements ayant effectué les diagnostics des installations ont opté pour la compétence réhabilitation des installations et sont donc en mesure, dès maintenant de mettre en œuvre leurs compétences à la demande d'usagers qui sollicitent les subventions des agences de l'eau. Cependant les agences de l'eau ne semblent pas en mesure de suivre le rythme des demandes de subventions et ont notifié aux communes ou groupements le nombre d'installations qu'elles seraient annuellement susceptibles de financer. Le compte n'y est pas. Si bien qu'avec la meilleure des volontés bien des usagers ne seront pas en mesure d'effectuer les travaux nécessaires. Comment le ministère compte-t-il procéder pour mettre en cohérence les demandes des usagers et les offres des agences de l'eau ?
Réponse émise le 25 octobre 2007
Les communes ayant opté pour la compétence de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif peuvent, à la demande des propriétaires, prendre en charge de façon groupée les travaux de réhabilitation. Elles peuvent, dans ce cas, bénéficier des aides des agences de l'eau et du conseil général, ce qui permet de réduire la redevance restant à la charge des propriétaires. Néanmoins, les agences de l'eau n'ont pas pour mission de financer systématiquement les obligations des propriétaires d'installations d'assainissement non collectif défectueuses. Les programmes d'intervention des agences de l'eau, financés par des redevances payées par les usagers sur le prix de l'eau, sont ciblés sur les priorités de chaque bassin. Celles-ci peuvent donc varier d'un territoire à l'autre et tiennent compte de l'assainissement non collectif autant que possible, au regard des autres priorités. Par ailleurs, les propriétaires faisant procéder à des travaux de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors que les conditions d'attribution sont remplies. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA à 5,5 %.
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