Question soumise le 5 juillet 2007

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M. Charles Revet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités de fixation du taux d'usure. La multiplication des crédits à la consommation à des taux élevés, accordés avec largesse aux particuliers, induit un accroissement du risque de surendettement des ménages, notamment les plus modestes. La législation en vigueur en France précise que les seuils de l'usure sont calculés pour chaque trimestre à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, augmentés d'un tiers. Il existe cependant d'autres modes de calcul des taux d'usure en vigueur en Europe, comme le souligne le rapport de l'un de ses collègues, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification (n° 261 du 16 mars 2006) et consacré à « l'accès des ménages au crédit en France ». Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas plus clair, plus simple et plus utile d'appliquer en France, à l'instar des modalités de fixation retenues aux Pays-Bas pour les crédits à la consommation, un système fondé sur le taux Euribor de la banque centrale européenne. Afin de lutter contre le risque de surendettement, le taux plafond des crédits de trésorerie accordés aux particuliers, et notamment celui des prêts permanents, pourrait par exemple être calculé en majorant de 10 points le taux Euribor.

Retirée (caduque)