Question soumise le 5 juillet 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question, souvent soulevée par les chefs d'entreprises face à la rédaction de l'article L. 322-13 du code du travail, qui englobe dans le mot « licenciement », l'ensemble des « licenciements » sans distinction aucune sur leur nature, qui peut être d'ordre économique, pour inaptitude ou pour faute lourde ou grave. Ne lui semble-t-il pas que tout ce qui a trait aux fautes lourdes et graves devraient mériter une attention et des mesures particulières, faute de quoi l'entreprise se trouve doublement pénalisée.

Retirée (fin de mandat)