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Christian Cointat
Question écrite N° 499 au Secrétariat d'État aux transports
Transfert des routes nationales aux départements : harmonisation des numéros
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le transfert de routes nationales aux départements en application des lois de décentralisation va entraîner une nouvelle numérotation de ces routes. La numérotation de tout grand axe national sera remplacé par autant de numéros de routes départementales que cet axe routier traverse de départements. Cette multiplication ne va pas dans le sens de la simplification pour les usagers et pour les professionnels qui établissent les cartes routières imprimées et les logiciels de recherche d'itinéraires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cet inconvénient.
Réponse émise le 11 septembre 2008
Dans le cadre des décrets n° 2005-1499 et n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les collectivités locales gestionnaires des voies transférées par l'arrêté du préfet du département sont dorénavant compétentes pour fixer leur numérotation. Avant ce transfert, il existait déjà des routes départementales en continuité sur plusieurs départements et comportant plusieurs numéros distincts. Cette discontinuité de numérotation n'était pas source d'erreur ou d'accident pour les usagers. Dans d'autres cas, la coordination entre plusieurs départements a permis de maintenir un même numéro sur un itinéraire de part et d'autre de la limite géographique. Il appartient donc à ces collectivités de déterminer leur politique de numérotation, le principe de libre administration faisant obstacle à ce que l'État intervienne dans ce domaine. Toutefois, l'État doit se porter garant d'une base de données nationale de la numérotation des routes départementales à grande circulation, qui le plus souvent supportent des trafics de liaison interdépartementale. Ce travail est en cours de réalisation par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA). Cette base de données sera naturellement tenue à la disposition des départements qui souhaitent y avoir accès. Les principes de la signalisation routière pour la numérotation des voies n'ont pas été modifiés. Des usagers qui se déplacent en France peuvent ainsi, comme auparavant, suivre un itinéraire à partir des numéros des routes européennes, des autoroutes, des routes nationales et des routes départementales.
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