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Claude Biwer
Question écrite N° 576 au Ministère de l'agriculture
Application aux bâtiments agricoles des textes relatifs à la sécurité incendie
Question soumise le 5 juillet 2007
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles dont les permis de construire s'accompagnent de l'obligation de création de réserves d'incendie proportionnelles au nombre de mètres carrés de surface couverte. Ces installations étant particulièrement coûteuses, elles constituent souvent un frein à l'investissement. Il le prie de bien vouloir envisager une application plus raisonnable des textes relatifs à la défense incendie afin de les proportionner aux risques inhérents aux bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci sont éloignés des centres-bourgs, comme le souhaitent les élus locaux.
Réponse émise le 23 août 2007
La création d'une réserve incendie dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments agricoles relève des dispositions de la défense communale contre l'incendie. Les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes rurales suscitent légitimement de nombreuses interrogations et des difficultés de mise en oeuvre de la part des élus. Ces règles doivent ainsi être modernisées. La réforme de la défense communale contre l'incendie actuellement entreprise est complexe. Pour la troisième fois en trente ans, les services de l'intérieur, de l'agriculture et de l'écologie et de l'aménagement durable travaillent à la modernisation de ce domaine. Les axes de ce projet de réforme doivent aboutir à un décret pris en Conseil d'État complété par un arrêté interministériel à caractère technique. Le dispositif réformé pourrait raisonnablement être prêt pour la fin 2007.
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