Question soumise le 5 juillet 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH).

La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et est précisée par le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005.

Les personnes lourdement handicapées de plus de vingt ans qui avaient recours à une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de l'existence, bénéficiaient de l'ACTP. Aujourd'hui, la PCH ne permet plus le recours aux aides ménagères, elle est strictement réservée aux actes de la vie quotidienne.

D'autre part, un arrêté du 28 décembre 2005 fixe les tarifs de l'élément de la prestation de compensation. Le taux horaire pour une auxiliaire de vie s'élève ainsi a 14,43 € alors que son coût réel est de 18,88€. La différence, bien trop lourde pour les bénéficiaires, est prise en charge pour l'année 2006 par les caisses d'assurance maladie et les départements.

Cette solution, non pérenne, conduit à de nouvelles inégalités. Les budgets de l'aide sociale départementale, au même titre que ceux de l'action sociale des caisses d'assurance maladies étant inégaux selon les territoires. L'esprit de la loi du 11 février 2005 instituant l'égalité des droits est ainsi dévié.

Compte tenu de ces éléments et des remarques formulées par les associations au service des personnes en situation de handicap, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la définition de « l'aide au ménage » et les tarifs de l'élément de la prestation de compensation seront reconsidérés.

Réponse émise le 13 mars 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'attribution de la prime de compensation du handicap (PCH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La compensation doit être distinguée des moyens d'existence mis à la disposition des personnes handicapées. La prestation de compensation est destinée à répondre aux besoins en aides humaines en aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles comme l'acquisition de produits liés au handicap et à des aides animalières, offrant dans un premier temps aux personnes handicapées, la possibilité, y compris pour les personnes les plus lourdement handicapées la possibilité de demeurer à domicile ou de bénéficier d'un accueil social et médico-social. La prestation de compensation a fait l'objet de plusieurs décrets et arrêtés, en décembre 2005, puis en juin 2006 et enfin en octobre 2006. Un décret du 5 février 2007 a mis en place la prestation de compensation pour les personnes hospitalisées, hébergées ou accompagnées dans les établissements médico-sociaux. Plusieurs arrêtés ont successivement modifié les tarifs applicables, le dernier en date étant celui du 19 février 2007. Pour favoriser la mise en place sur le terrain de la prestation de compensation, un vade-mecum à l'usage des équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées a été diffusé en mai 2006 et actualisé en mars 2007. La PCH repose sur un plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en fonction du projet de vie de la personne handicapée, qui lui est soumis pour avis. Elle est versée par le département comme l'allocation compensatrice. Il n'est exercé aucun recours de la prestation de compensation, sur succession ou sur donation. Le plan personnalisé de compensation a vocation à proposer des mesures de toute nature, qui concernent des droits ou des prestations dont l'objectif est d'apporter une compensation aux limitations d'activité ou aux restrictions de participation à la vie en société que la personne handicapée rencontre du fait de son handicap. L'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles précise que l'ensemble des réponses aux différents besoins identifiés en matière d'aides humaines doit être mentionné, y compris celles qui ne relèveraient pas de la PCH, de manière à permettre à la MDPH de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Les besoins en aides humaines pris en compte au titre de la PCH sont définis à l'annexe 2-5 du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 en ce qui concerne les actes essentiels qui comprennent l'entretien personnel, dont l'alimentation, les déplacements et la vie sociale. Toutefois, la prestation de compensation ne prend pas en compte les activités ménagères, dont fait partie la préparation des repas. Il a été en effet considéré que ce besoin pouvait être couvert au titre des dispositions prévues à l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles, qui permettent aux personnes handicapées d'avoir accès à l'allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Il convient néanmoins de préciser que les personnes handicapées ont la possibilité, sous certaines conditions, de salarier leur aidant familial et pas uniquement leur auxiliaire de vie. Les aidants familiaux ont également la possibilité d'être dédommagés par la personne handicapée, la prestation de compensation permettant de couvrir cette dépense. Depuis sa création, la prestation de compensation est en lente progression. Cette évolution résulte notamment des délais effectifs de mise en place des nouvelles MDPH, de l'apprentissage nécessaire d'un nouveau mode d'évaluation par les équipes techniques et de la possibilité donnée par la loi aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne et pour frais professionnels d'opter pour le maintien de cette allocation. En 2006, environ 70 000 personnes ont fait une demande, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont pris 22 340 décisions concernant la PCH. D'après les enquêtes trimestrielles réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques auprès des conseils généraux sur le paiement de la PCH, les départements ont versé des prestations à 19 200 personnes en juin 2007, contre 12 200 fin mars 2007 et 6 900 fin décembre 2006. La dernière enquête a par ailleurs fait apparaître que 2 700 personnes ont fait valoir leurs droits mais n'ont pas reçu de paiement en juin 2007. Au total, ce sont donc 21 900 personnes qui ont pu bénéficier d'un accord et ont fait valoir leurs droits auprès d'un conseil général en juin 2007. La prestation de compensation s'adresse pour l'instant principalement aux adultes de moins de soixante ans (ou de moins de soixante-quinze ans si leur handicap était avéré avant soixante ans). Elle devrait être étendue courant 2008 aux enfants qui bénéficiaient seulement jusqu'ici de l'aménagement du logement familial, du véhicule ou de surcoûts de transports. Une disposition législative a été présentée à cet effet au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. D'autres évolutions pourraient également être envisagées, à la lumière des conclusions des réflexions actuellement engagées autour de la création d'un cinquième risque lié à la perte d'autonomie et à la suppression des barrières d'âge.