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Robert Tropeano
Question écrite N° 614 au Ministère du logement
Discrimination raciale dans l'accès au logement
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des résultats d'un récent sondage CSA, réalisé pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dont il ressort que les personnes africaines ou d'origine africaine et les personnes maghrébines ou d'origine maghrébine ont, à niveau de revenus équivalent, plus de difficultés à louer un logement qu'un Français de souche. 69% des sondés -955 personnes, âgées de 18 ans et plus – jugent que ces deux catégories ont plus de mal à trouver un toit. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter pour lutter contre cette discrimination raciale dans l'accès au logement.
Réponse émise le 21 août 2008
Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes d'origine africaine ou maghrébine pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique sociale mise en oeuvre en matière de logement associée au développement de l'offre de logement tend à améliorer la situation. Sur le champ du logement, l'engagement des pouvoirs publics contre la discrimination et pour l'égalité des droits se poursuit depuis plusieurs années. Des travaux d'analyse sur le champ de la discrimination se sont poursuivis avec la mise en place d'un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH) chargé de faire de nouvelles propositions sur la problématique des discriminations dans l'accès au logement. L'ensemble des travaux menés a conduit à faire émerger trois principaux axes d'actions : augmenter l'offre de logements sociaux ; continuer de lutter contre les discriminations dans l'accès au logement ; lutter contre le mal-logement et particulièrement l'habitat indigne. Le comité interministériel à l'intégration (CII) qui s'est réuni le 24 avril 2006 a pris un certain nombre de mesures visant à une meilleure intégration des personnes immigrées par le développement de la diversité sociale dans l'habitat. Parmi ces mesures, le CII a demandé à la HALDE, en lien avec le CNH, d'organiser une conférence de consensus sur la question de la diversité sociale dans l'habitat en associant les acteurs sociaux concernés. Celle-ci s'est réunie le 19 juin 2007. Le rapport du jury de cette conférence a été remis à la ministre du logement et de la ville le 23 octobre 2007. Les principales propositions issues de cette conférence sont : l'augmentation de l'offre de logements locatifs accessibles dans le parc social comme dans le parc privé ; une meilleure articulation des politiques sociales et économiques au service de la diversité sociale dans l'habitat pour développer l'attractivité du territoire ; une stabilisation des règles pour définir une politique du logement claire en plaçant l'intercommunalité et le bassin d'habitat au coeur des politiques du logement et en donnant à l'État les moyens de sanctionner et de se substituer aux collectivités locales défaillantes ; l'amélioration de la procédure d'attribution des logements sociaux et la gestion du parc en ouvrant la composition de la commission d'attribution à des représentants des associations et de l'État. Des actions de sensibilisation des acteurs du secteur immobilier vont être engagées dans le cadre des travaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par décret du n° 2006-945 du 28 juillet 2006, afin de prévenir et lutter contre tout comportement de nature discriminatoire. En matière de lutte contre les discriminations, la mise en place depuis le 1er janvier 2005 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité annoncée par le Président de la République permet de mieux traiter les plaintes et de mieux conseiller les victimes. Celle-ci transmet aux personnes les informations sur les procédures adaptées. Elle recueille toutes les informations sur les situations portées à sa connaissance, évalue la discrimination et aide à trouver une solution concrète pour rétablir l'égalité de traitement. En outre, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, d'une part, et la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, d'autre part, ont substantiellement modifié les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux, encadré notamment le recours amiable devant la commission de médiation et défini la procédure permettant à des représentants d'associations agréées oeuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées de siéger, à titre consultatif, dans les commissions d'attribution. Enfin, le ministre en charge du logement a souhaité en 2006 que la commission nationale de concertation (CNC) se saisisse d'une demande de la HALDE qui considérait que les pratiques discriminatoires en matière de logement étaient notamment liées à l'absence d'une liste limitative de documents susceptibles d'être demandés aux locataires. Les travaux engagés alors ont conduit la CNC à proposer une solution qui consiste à élargir la liste des documents qui ne peuvent être demandés (liste déjà prévue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002). La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a validé cette proposition. Le Gouvernement entend poursuivre l'accompagnement des démarches engagées notamment dans le cadre de la HALDE et du comité interministériel à l'intégration.
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