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Robert Tropeano
Question écrite N° 615 au Ministère de la culture
Suspensions d'agréments par la commission paritaire des publications et agences de presse
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la délivrance d'un agrément par la commission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or, il apparaît depuis plusieurs mois que cette commission procède à de nombreuses suspensions, radiations ou rejets qui frappent en priorité des petits éditeurs indépendants implantés le plus souvent dans les régions. Les conséquences de la suspension de ces agréments sont lourdes puisqu'elles signifient l'arrêt de mort pour de nombreux petits éditeurs, et ce, sans porter aucun préjudice aux grands groupes de presse. Il souhaiterait savoir si le ministère a l'intention d'organiser une concertation avec les professionnels de ce secteur touchés par ces mesures qui contreviennent à la diversité et à la richesse de l'information en alimentant le débat démocratique, notamment dans les régions.
Réponse émise le 25 octobre 2007
La dernière réforme des textes régissant l'admission au régime économique de la presse, telle qu'elle résulte du décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts, a seulement modifié à la marge le périmètre des bénéficiaires de ce régime. Outre la presse administrative qui est sortie de la liste des bénéficiaires, les modifications n'ont fait que consacrer des jurisprudences du Conseil d'État et poser de nouvelles conditions d'admission relatives au respect de la dignité humaine. Les titres qui participent au débat démocratique demeurent dans le champ des bénéficiaires des aides auxquelles ouvre droit la délivrance d'un certificat par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En outre, cette dernière réforme a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des syndicats professionnels du secteur de la presse. Par ailleurs, il convient de rappeler que les éditeurs qui voient leur demande d'admission à la CPPAP rejetée peuvent contester ces décisions devant la haute juridiction administrative.
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