Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, qui prévoit l'attribution d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui installent à leur domicile, des équipements permettant la récupération et le traitement des eaux de pluie.

Il lui fait remarquer qu'un arrêté interministériel doit fixer la liste de ces équipements ouvrant droit à ce crédit d'impôt et préciser un certain nombre de conditions.

Il lui demande s'il entend prendre toutes dispositions permettant une publication rapide de cet arrêté.

Réponse émise le 4 octobre 2007

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a pris connaissance des questions relatives aux dispositions prévues à l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces dispositions prévoient un crédit d'impôt pour l'installation dans un logement d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il concerne uniquement le crédit d'impôt relatif aux équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables de l'eau de pluie dans l'habitation et complétera le premier arrêté « crédit d'impôt ». Le projet actuel propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. De plus, l'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autres qu'habitations, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Afin de permettre une bonne connaissance des investissements réalisés et de pouvoir organiser le contrôle du respect des prescriptions, les utilisateurs d'eau de pluie auront l'obligation de se déclarer auprès des services en charge de la distribution d'eau potable. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au Comité national de l'eau à l'automne.