Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que les investissements techniques, la politique volontariste de promotion du métier, les efforts consentis en terme de segmentation de la production par les filières ovines… ne se sont pas traduits par les résultats économiques attendus.

Il lui indique que, selon la profession, des éléments conjoncturels participent à cet état de fait. Des solutions peuvent donc y être apportées. En revanche, la situation est tout autre pour les éléments structurels (rusticité des races, élevages pastoraux…) qui constituent à la fois les forces et les limites des élevages ovins nécessitant une adaptation toute particulière.

Ce constat est aujourd'hui amplifié par les disparités que génère la nouvelle politique agricole commune. En effet, l'indigence des DPU du monde ovin ne laisse pas augurer d'un avenir serein pour notre filière. La traduction immédiate de cette situation est la démotivation de nombreux éleveurs et le manque d'engouement de certains candidats à l'installation.

Ainsi, la profession réclame l'équité des revenus avec les autres productions animales. Cette équité passe par l'obtention d'une aide compensatoire de 100 €/UGB. De plus, elle sollicite l'obtention d'un allègement des charges salariales, comme c'est déjà le cas pour d'autres filières agricoles.

Il lui demande donc s'il entend prendre toutes mesures allant dans le sens des légitimes demandes des éleveurs ovins.

Réponse émise le 15 novembre 2007

Conscient des difficultés que traverse le secteur, le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin quant à l'avenir de leur profession. En effet, cette production, respectueuse de l'environnement, joue également un rôle déterminant dans les zones les plus défavorisées où elle demeure souvent la dernière activité économique. Or, la production ovine durant les huit premiers mois de l'année 2007 est en baisse de 4 % et la consommation en recul de 2 % par rapport à la même période de l'an dernier. Ce phénomène de recul du cheptel est constaté dans les principaux pays producteurs de l'Union européenne et ce constat fait craindre un abandon massif de la production ovine, essentiellement dans les zones les plus fragiles. Le maintien d'un élevage ovin professionnel est un des objectifs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cet élevage présente aujourd'hui des opportunités pour l'installation des jeunes que le ministre encourage avec les professionnels concernés. Dans ce but, une mission avait été confiée à M. Yves Simon, alors député de l'Allier, afin d'explorer les mesures les plus pertinentes à mettre en oeuvre pour donner une nouvelle impulsion à la relance de l'élevage ovin. Des mesures en faveur de l'élevage ovin sont déjà en place depuis plusieurs années afin de le conforter. Celles-ci se sont cependant révélées insuffisantes malgré l'effort financier important qu'elles représentent. Ainsi, face à la crise du secteur ovin le Gouvernement a décidé de mettre en place, dès le 30 août dernier, un plan de soutien supplémentaire en faveur de cette filière. Ce plan associe à la fois des mesures conjoncturelles en faveur des éleveurs les plus en difficulté et des mesures structurelles, préconisées par M. Yves Simon, destinées à dynamiser et renforcer à long terme les élevages ovins sur le territoire national. Les mesures conjoncturelles d'urgence allient : une prise en charge des intérêts d'emprunts à long et moyen terme des éleveurs les plus en difficulté. Cette mesure bénéficiera d'une enveloppe de 3 millions d'euros sur le Fonds d'allègement des charges (FAC) ; un report ou une prise en charge des cotisations sociales ; une aide de minimis basée sur la perte de marge brute des éleveurs spécialisés, dotée d'une enveloppe de 12 millions d'euros ; le paiement d'une avance de 50 % de la prime à la brebis dès le 16 octobre, la commission ayant accédé à la demande formulée par la France. Les mesures structurelles, négociées avec la profession, visent à : renforcer l'organisation de l'offre et de la qualité des produits dans la filière ovine ; mettre en oeuvre une politique de limitation des effets de distorsion de concurrence ; organiser les capacités d'amélioration génétique ovine autour de six pôles régionaux ; mieux prendre en compte le secteur ovin dans les programmes d'enseignement ; mettre en adéquation la recherche avec les besoins des professionnels. Le Gouvernement engagera, par ailleurs, dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune et à l'occasion de la présidence française, un débat au niveau communautaire sur l'avenir des filières ovines et sur le régime de soutiens au secteur.