Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OCM viti-vinicole, tel qu'il est envisagé par la Commission européenne.

Il lui indique, qu'en l'état, ce projet est inacceptable avec notamment la mise en œuvre d'un plan d'arrachage massif à hauteur de 200 000 hectares qui entraînera la disparition de milliers d'exploitations et frappera, sans aucun doute, une fois encore, le vignoble languedocien tandis que nos importations pourraient plus encore progresser. Il lui précise, que selon lui, l'arrachage doit être maîtrisé et constituer un outil de restructuration et non une fin en soi. De plus, la libéralisation envisagée des droits de plantation, apparaît donc comme une aberration.

Par ailleurs, la suppression des outils de gestion du marché doit être également fermement rejetée, de même que le projet envisagé par la Commission d'autoriser la vinification des moûts provenant des pays tiers et le coupage de vins européens avec les vins de ces pays.

Il lui indique que le Gouvernement se doit de refuser ce projet. Il convient par ailleurs, de réaffirmer qu'il est impératif que le secteur vin bénéficie d'une politique viti-vinicole européenne et française autrement plus offensive et autrement plus ambitieuse.

Il est tout aussi impératif que des mesures précises soient introduites dans l'OCM sur la promotion de nos vins et la reconquête des marchés avec des budgets adéquats.

La Commission se devant, en effet, de revoir sa copie, il lui demande donc s'il entend tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les instances européennes se dotent d'une politique viti-vinicole réellement plus ambitieuse.

Réponse émise le 30 août 2007

La Commission européenne a fait connaître, le 4 juillet dernier, son projet de réforme de l'Organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Une réforme en profondeur de l'OCM est certes nécessaire, mais le projet présenté par la Commission européenne sur un certain nombre de points doit, selon la France, être amendé. Concernant la mise en oeuvre d'un plan d'arrachage à hauteur de 200 000 hectares, le dispositif devra être fondé sur le volontariat et devra inclure l'arrachage temporaire. L'encadrement de l'arrachage est en effet nécessaire pour préserver la vitalité économique de nos régions viticoles et renforcer la compétitivité de nos exploitations. La libéralisation des droits de plantation après 2013 est jugée inopportune et dangereuse, d'autant plus que la Commission envisage de supprimer les mesures de régulation de marché. La France a réaffirmé que ces mesures doivent être maintenues au sein de l'OCM, dans le cadre d'enveloppes nationales. De nouvelles dispositions devront être introduites dans la réforme, notamment en faveur de l'investissement dans les entreprises d'aval et du regroupement de l'offre. Le Gouvernement souhaite que la réforme poursuive un objectif de reconquête et d'expansion dans un marché mondial en développement.