Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre des normes de rejet de CO2 (dioxyde de carbone) tel qu'il est fixé à l'industrie automobile dans le but de limiter les émissions de gaz à effet de serre et donc de lutter contre le changement climatique et ses graves conséquences pour la planète.

Il lui demande donc, par quelles mesures précises, l'objectif fixé à 120 grammes par kilomètre pourra être atteint dans les délais fixés.

Réponse émise le 20 septembre 2007

Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures prises pour atteindre l'objectif d'émission des véhicules particuliers de 120 g de CO2/km en 2012. En 2005, les émissions spécifiques des véhicules particuliers neufs commercialisés en France ont atteint 152 g de CO2/km, en légère diminution par rapport à 2004 après deux années de stagnation. Ce phénomène, observé à l'échelle de l'Union européenne, fait craindre que l'accord volontaire conclu entre la Commission européenne et les constructeurs européens, coréens et japonais afin d'atteindre une moyenne des émissions des véhicules neufs vendus en Europe de 140 g de CO2/km en 2008 et 2009 ne soit pas honoré. Par ailleurs, l'accord avec les constructeurs automobiles affichait un objectif plus ambitieux : atteindre une moyenne d'émission de 120 g de CO2/km à l'horizon 2012. Face à ce constat, la Commission européenne a dévoilé le 7 février 2007 sa stratégie de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers. Cette stratégie reprend l'objectif de 120 g de CO2/km à l'horizon 2012, en différenciant deux types de mesures : l'atteinte d'un objectif de 130 g de CO2/km en 2012 par les seules améliorations technologiques du véhicule mesurables lors de l'homologation et une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km par d'autres mesures. Ces mesures annexes consistent en l'amélioration de l'efficacité énergétique des systèmes de climatisation, la généralisation des indicateurs de changement de vitesse et de gonflage de pneumatiques, l'équipement des véhicules en pneumatiques à faible résistance au roulement, la réduction des émissions des véhicules utilitaires légers et l'augmentation du taux d'incorporation d'agrocarburants. La Commission européenne mène actuellement une étude d'impact de différents instruments réglementaires visant les émissions de CO2 des véhicules à l'homologation et prévoit de soumettre un projet de directive au conseil avant la fin de l'année 2007. Les mesures annexes feront l'objet d'autres textes réglementaires. L'ensemble de ces mesures sera adopté au niveau européen afin que l'objectif de 120 g de CO2/km soit effectivement atteint sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne en 2012. Pour favoriser l'atteinte des objectifs, la Commission européenne prévoit par ailleurs différentes mesures pour orienter la demande. Ces mesures consistent en une réforme des taxations nationales sur les véhicules afin que celles-ci intègrent un critère CO2, une amélioration de l'information des consommateurs par la généralisation des étiquetages par classes et la promotion par les États membres de l'éco-conduite. La France a déjà mis en place différentes mesures dans ce sens. Depuis le 1er juin 2006, les constructeurs automobiles ont obligation d'indiquer sur le lieu de vente des véhicules neufs vendus en France le classement de chaque véhicule au sein d'un système par classe, noté de A à G, sur le modèle des appareils électroménagers. Un critère CO2 a été introduit dans plusieurs mesures fiscales, notamment la modulation de la taxe sur les véhicules de société, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2006 et de la taxe sur les cartes grises entrée en vigueur le 4 juillet 2006. Enfin, l'examen du permis de conduire intègre des questions théoriques relatives à l'éco-conduite. Le plan Climat 2004-2012 actualisé en 2006 prévoit de plus d'inciter à la formation pratique à l'éco-conduite dans les entreprises, les établissements publics, les administrations, les collectivités et leurs délégataires.