Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement.

Il lui fait remarquer que l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant notamment le droit au logement opposable, prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret.

Il lui rappelle, également, que le texte renvoie à un décret, le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement (ce qui correspond pour l'essentiel aux prélèvements), afin de tenir compte du montant de l'incident en cause et de sa gravité.

Il lui précise enfin que le législateur a entendu, à travers cet article, mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement, à des niveaux disproportionnés par rapport aux coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs.

Il souhaite donc lui faire remarquer que les frais bancaires doivent uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident et qu'il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais élevés.

Il lui demande donc sous quels délais les décrets d'application seront publiés et si elle est en mesure de lui préciser si la logique d'adapter les plafonds aux coûts sera respectée.

Réponse émise le 23 août 2007

Le Président de la République a reçu, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les professions financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de réprouver. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.