Question soumise le 12 juillet 2007

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus de prise en charge par l'assurance maladie d'un matériel de lecture de glycémie vocale, à l'usage des non-voyants.

Il lui indique que ce matériel d'autosurveillance permet aux personnes diabétiques insulinodépendantes, devenues non-voyantes, d'être autonomes, en contrôlant, elles-mêmes, l'équilibre de leur diabète autant de fois, que nécessaire, durant la journée.

Or l'assurance maladie refuse la prise en charge du coût de cet appareil ainsi que l'équipement indispensable qui lui est indissociable, alors qu'il est démontré, qu'une telle acquisition est d'un rapport utilité/coût des plus intéressants.

Ainsi, pour la première année, le montant total de l'appareil (882 €) et des équipements (1 165 €) soit au total 2 047 €, est inférieur aux différents remboursements de soins infirmiers, et de visites pluriquotidiennes d'un montant total de 14 112 €.

C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour mettre un terme à une situation qui, à première vue, apparaît absurde.

Réponse émise le 18 octobre 2007

L'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les modalités de prise en charge du matériel de lecture de glycémie vocale destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles. En ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la liste des produits et prestations (LPP) prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, pour les soins en rapport avec cette affection. Les lecteurs de glycémie qui répondent aux spécifications techniques figurant au titre Ier de la LPP sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie au titre des prestations dites « légales », au prix/tarif de 60,98 euros (code LPP 1101720) auquel se rajoute la prise en charge des bandelettes et des autopiqueurs. Leur prise en charge, pour les diabétiques traités à l'insuline et/ou les malades atteints de rétinopathie diabétique, est assurée dans la limite d'une attribution tous les quatre ans. Pour ce type de produit, un prix limite de vente est prévu, ce qui permet d'éviter au patient tout reste à charge. Une société au moins commercialise déjà un lecteur vocal destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles répondant aux spécifications techniques de la LPP et donc pris en charge par l'assurance maladie au prix/tarif mentionné ci-dessus. Pour tout autre matériel de lecture de glycémie vocale destiné aux personnes diabétiques déficientes visuelles qui présenterait des avantages pour le patient mais dont les caractéristiques techniques ne permettent pas de justifier d'une prise en charge par la collectivité sous la ligne générique actuelle, les entreprises qui les commercialisent et souhaitent leur prise en charge doivent en faire la demande selon la procédure réglementaire ordinaire. Le produit doit en effet être évalué par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP) qui seule peut se prononcer sur un éventuel service attendu (SA) suffisant. Sur la base de l'avis de la CEPP, le comité économique des produits de santé (CEPS) propose ensuite un tarif de remboursement.